J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18120

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie

NOR : AGRS9802327V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant no 24 du 10 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 (Salaires des apprentis) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.